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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200194
7 mars 2024
7 mars 2024
cassation
Résumé IA — à vérifiercomm
6079d64b9ba5988459c5adb3
7 avril 1967
7 avril 1967
CE NE SONT PAS SES ACTES QUI SONT COMMERCIAUX, MAIS CEUX DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE NE REGIT QUE LES LITIGES CONCERNANT LES FACTEURS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f8
3 janvier 1972
3 janvier 1972
DE LEUR CONTREDIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE NE SE RATTACHANT PAS AU TRAFIC D'UNE SOCIETE DE TUYAUTERIE AU SENS QUE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE DONNE A CE MOT
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c507
2 mai 2001
2 mai 2001
Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 634 de la circulaire
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528ab
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont applicables en matière de procédure orale, que, devant
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4706f
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui, devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation après la cassation d'un
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cca
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'au cas de cassation, les parties qui ne comparaissent pas devant
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42aa3
21 juillet 1982
21 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES QUI, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION APRES LA CASSATION
Source officiellesoc
61372403cd580146774111ff
10 décembre 2002
10 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officiellesoc
61372495cd58014677416af0
10 janvier 2006
10 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c468c4
2 avril 1996
2 avril 1996
assuré par les comptables du Trésor, effectue une opération de banque justiciable des tribunaux judiciaires, si bien que la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201277
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du code de procédure civile ; Attendu que les parties qui, devant la juridiction
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb70
5 mars 1971
5 mars 1971
631 ET 634 DU CODE CIVIL DE CEDER OU DE LOUER LE DROIT EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA NULLITE DE LA CESSION FAITE AU MEPRIS DE CES DISPOSITIONS EST UNE NULLITE RADICALE ; MAIS ATTENDU QUE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb7b
24 janvier 1977
24 janvier 1977
REGIS PAR LES ARTICLES 751-1 ET SUIVANTS DE CETTE LOI SONT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUE DE PLUS, L'ACTION DE LA SOCIETE O.D.
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407f9a
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les parties
Source officiellesoc
613722d0cd58014677401d26
20 mars 1997
20 mars 1997
comme juridiction de renvoi après cassation, a accueilli cette demande ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a685
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont
Source officielleChambre 2 A
652a30627ed1ea8318112439
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'instance se poursuivant devant la cour de renvoi, le présent arrêt sera contradictoire, en application de l'article 634 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417c1d
31 octobre 2006
31 octobre 2006
X... a fait l'objet pour justifier le redressement relatif aux droits d'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv3
6079432d9ba5988459c416d8
16 juillet 1974
16 juillet 1974
D'HABITATION, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS D'UNE DUREE DE PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT D'HABITATION NE PEUT S'ETEINDRE QUE DANS LES CAS, PREVUS AUX ARTICLES
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