ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC."

Artl L221-8 : une aide express à la personne doit être effectuée.

Pour écarter l'existence de chemins d'exploitation le tribunal a retenu, en substance, qu'il appartient aux demandeurs d'établir l'existence de tels chemins répondant aux dispositions de l'article L 162

contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2024 à 14 h 20, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES,, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

700 du CPC à laquelle elle a été condamnée par jugement du 28.09.2021 par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

L511-8 du CPI, leur apparence n'étant nullement imposée par la fonction technique du produit ; - Qu'elles estiment enfin, par voie d'affirmation, que les modèles de la cause seraient dépourvus de caractère

de l' article 700 du Code de Procédure Civile (ancien NCPC) au profit de l' intimé ; Que la somme allouée sur ce fondement par le premier juge apparaît comme suffisante pour couvrir les frais non- compris

Néanmoins, il découle des articles 760 et 763 du Code de procédure civile et de l'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 que si les tiers payeurs peuvent faire connaître le montant de leur créance

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

à sa charge au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute la MAF, le CIC EST, la SARL YARD GUIBERT, la MAAF, Assurance BANQUE POPULAIRE, SAGENA, la société IMSA, Monsieur [Z], la SMABTP de leur demande

[A] (appartements A9/A10) : 363,02 € M. et Mme [Z] (appartement A11) : 0,00 € Mme [P] (appartement A12) : 350,00 € M.

Condamner les consorts [B] [F] à payer à la société d’architecture [J] [Z] une indemnité de 3 000 € par application des dispositions de l’article 700 CPC.

En tout état de cause, Condamner la société MSC à payer la somme de 7.500 € à la société Seayard en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 1332-2 du code du travail et repris par l'article 48 b de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dès lors que le salarié a été informé de la saisine du conseil de

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

Au cas présent les demanderesses visent l'article 1147 ancien du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle et l'article 1792 du Code civil relatif à la garantie décennale.