700 du CPC et à régler les dépens incluant les frais d’expertise.

BPI conteste cette lecture en se référant l'article 48 du CPC en soulignant que tant SODDEC que BPI qui ont conclu ce contrat ont la qualité de commerçants ce qui constitue le cas unique d'exception à

700 du CPC, Condamner la société CEREL à verser à la société, [Localité 1] la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la société CEREL aux dépens de l'instance, Se référant

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

Bien qu'elle figure au-dessus de la signature, elle n'est donc pas stipulée de façon très apparente dans ledit contrat, contrevenant ainsi aux exigences posées par l'article 48 du code de procédure civile

Bien qu’elle figure au-dessus de la signature, elle n’est donc pas stipulée de façon très apparente dans ledit contrat, contrevenant ainsi aux exigences posées par l’article 48 du code de procédure civile

Bien qu'elle figure au-dessus de la signature, elle n'est donc pas stipulée de façon très apparente dans ledit contrat, contrevenant ainsi aux exigences posées par l'article 48 du code de procédure civile

. 2- Sur le fond : Avant dire droit, * Au visa de l'article 378 du CPC, ordonner le sursis à statuer ; * Au visa des articles 133 et 134 du CPC, condamner la SAS, [O]'K, sous astreinte de 500,00 €

Celles-ci ont toutefois été classées CP3 et CP1 par l'étude Sodeteg. Par ailleurs, l'urbanisation de ce secteur n'est pas établie.

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

Au visa de l’article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s’appliquent.

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

Vu les dispositions de l'article 48 du CPC Vu les disposition de l'article 568 du CPC In limine litis : - Confirmer le jugement du 29 juillet 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Evry en

[E], au regard de l'article 48 du CPC, puisque la clause est spécifiée de façon très apparente et que les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, par l'effet de la cession d'actions

48 du CPC, selon lequel une telle clause est réputée non écrite, sauf convenue entres des parties ayant la qualité de commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à

X... à verser à chacune des sociétés CAT et GAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -- condamner M.

700 du CPC.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont