Par une décision du 15 octobre 2024, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable au motif que les conditions prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts n'étaient pas remplies

A... l’exonération de taxe foncière prévue aux articles 1390 et 1391 du CGI, pour l’ensemble des biens dont elle est propriétaire à Cilaos au 6 chemin du Bassin.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

B, pour la maison dont il est propriétaire à Trois-Bassins, 184 chemin Piveteau, l'exonération de taxe foncière prévue en faveur des personnes âgées de condition modeste par les articles 1390 et 1391 du

Elle soutient que le requérant ne remplit pas les conditions d’exonération prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts. Par un acte enregistré le 29 août 2025, M.

A a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier d'un tel dégrèvement.

européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ; Vu les articles

C a, sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, demandé l'exonération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Toutefois, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle remplit les conditions d'exonération totale ou partielle de la taxe foncière prévues par les dispositions des articles 1390 à 1391 du code général des

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « I.

Par une première décision du 12 novembre 2020, l'administration fiscale a rejeté, sur le fondement des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, la réclamation de Mme A relative à la taxe foncière

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

LA PROCEDURE Les demandeurs ont déposé le formulaire A de présentation de leurs demandes, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par les dispositions des articles

En application de l'article 1390 du même code alors en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou

européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261/2004, qui prévoit une indemnisation forfaitaire en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vol ; Vu les articles