The Court does not have jurisdiction to verify whether a Contracting Party has complied with the obligations imposed on it by one of the Court’s judgments (see Wasserman v.

found a violation of that right during a certain period, it is not unusual for the Court to examine a second application concerning a violation of the same right during the subsequent period (see Wasserman

Représentée par Me MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VUILLAUME, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame Eylem X... ... 74100 VETRAZ MONTHOUX Représentée par Me WASSERMANN

judiciaire de NANCY, R.G. n° 21/00876, en date du 31 mai 2022, APPELANTE : Madame [N] [D] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10], domiciliée [Adresse 4] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN

SERGEANT EST PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS POUR CE DOMICILIES AUDIT SIEGE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN substituée par Me FOULLEY, avocats au barreau

BOUDIBA GANTOIS GRAILLOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [E] [R], né le 9 mars 1978 à HAYANGE demeurant 15 rue Saint Charles - 57100 THIONVILLE Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

VERDUN, R.G. n° 24/00494, en date du 19 décembre 2024, APPELANT : Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (55), domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

PONSSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY substitué par

D, - les observations de Me Bach-Wassermann, avocate commise d'office, représentant M.

B, - les observations de Me Bach-Wassermann, avocate commise d'office, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'elle avait l'intention

de Me CARNEL, avocat au barreau de NANCY FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LUXEMBOURGEOIS, dont le siège est 3 rue Guido Oppenheim - L-2263 LUXEMBOURG (GD DUCHE) représentée par la SCP MERLINGE & BACH-WASSERMANN

Au sein du groupe NEWELL RUBBERMAID, la société REYNOLDS était rattachée au secteur 'instruments d'écriture', lui-même organisé en trois activités et entités juridiques distinctes : la société WATERMAN

Au sein du groupe NEWELL RUBBERMAID, la société REYNOLDS était rattachée au secteur 'instruments d'écriture', lui-même organisé en trois activités et entités juridiques distinctes : la société WATERMAN

régulièrement signifiée à personne habilitée par acte de Me [X] [J], commissaire de justice à [Localité 4] en date du 9 août 2023 Monsieur [V] [Z], domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN

  36494/02, §§ 23 et seq., 24   February 2005; Wasserman v. Russia , no.   15021/02, §§ 35 et seq., 18   November 2004; and Burdov , cited above, §§   34 et seq.). 22.

Août deux mille quatorze APPELANTE : SAS EVERCLEAN SERVICES prise en la personne de son représentant légal ZAC de Hauconcourt Talange BP 801238 57280 MAIZIERES-LES-METZ Représentée par Me WASSERMANN

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU Premier Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SAS PEOPLE & BABY prise en la personne de son représentant légal 16 Avenue Hoche 75008 PARIS Représentée par Me WASSERMANN

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU Premier Octobre deux mille quatorze APPELANTE : SAS PEOPLE & BABY prise en la personne de son représentant légal 9 Avenue Hoche 75008 PARIS Représentée par Me WASSERMANN