TA54 · Reconduites à la frontière — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2023 à 12 heures 16 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 mai 2023, Mme F D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme D soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel complet de sa situation dès lors qu'il n'a pas pris en compte les problèmes de santé dont elle a fait état lors de son audition ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et elle ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à la durée de cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les observations de Me Bach-Wassermann, avocate commise d'office, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'elle avait l'intention de demander un titre de séjour en raison de son état de santé ; qu'elle n'a plus de famille dans son pays d'origine ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir qu'il ne peut pas lui être reproché un défaut d'examen dès lors que la requérante n'a pas produit d'éléments quant à son état de santé ; que l'examen de sa vulnérabilité a bien été réalisé préalablement à son placement en rétention.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante arménienne née le 4 mars 1974 à Erevan, déclare être entrée en France le 14 juin 2021. Sa demande d'admission au statut de réfugiée a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 8 septembre 2022, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile en date du 16 janvier 2023. Par un arrêté en date du 5 mai 2023, le préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Placée en rétention administrative, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par M. A C, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration à la préfecture de la Moselle, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer un tel acte, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de l'immigration et de l'intégration, par un arrêté du préfet du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Si la requérante fait valoir à cet égard que le préfet n'a pas fait état de ses problèmes de santé, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de la police aux frontières il lui a été demandé si elle souhaitait " porter à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à [son] éventuel état de vulnérabilité ou à un handicap ". L'intéressée s'est bornée à répondre " Non mais je prends un traitement thyroïdien et j'ai des médicaments contre le stress ". Dans ces conditions, la circonstance que le préfet n'a pas fait état de ses éléments dans l'arrêté contesté ne permet de caractériser ni une insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni une absence d'examen particulier de la situation de Mme D préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D n'est entrée en France qu'en juin 2021, qu'elle est célibataire et sans enfant à charge et ne justifie pas y avoir des liens familiaux ou y avoir noué des liens personnels d'une particulière intensité. Elle n'établit pas être isolée en cas de retour dans son pays d'origine. Si elle allègue avoir des problèmes de santé, elle ne justifie, par les éléments qu'elle produit, ni la gravité des pathologies dont elle souffre, ni en tout état de cause qu'elle ne pourrait pas être prise en charge dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme D, l'arrêté du préfet de la Moselle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 8. En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D, s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. D'une part, si la requérante soutient qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors que cette dernière n'est pas fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, si la requérante soutient qu'elle ne présente pas un risque de fuite, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen et n'allègue pas même disposer de garanties de représentation suffisantes. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Moselle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D préalablement à l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 12. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être, en tout état de cause, écarté pour les mêmes motifs de fait que ceux énoncés au point 5 du présent jugement. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 14. Si Mme D soutient qu'elle est entrée en France en raison des risques pour sa sureté et sa sécurité auxquels elle est exposée dans son pays d'origine, elle n'apporte à l'appui de ces allégations, au demeurant très imprécises, aucun élément probant alors par ailleurs que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi qu'il a été dit au point 5, si la requérante allègue avoir des problèmes de santé, elle ne justifie ni la gravité des pathologies dont elle souffre, ni en tout état de cause qu'elle ne pourrait pas être prise en charge dans son pays d'origine. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que son état de santé l'exposerait à des risques en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées. Ce moyen doit, par suite, être écarté. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 16. En premier lieu, l'arrêté du préfet de la Moselle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme D n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est illégale. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée. 
 18. En dernier lieu, Mme D soutient que le préfet de la Moselle a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas de circonstances humanitaires. Toutefois, ni les risques allégués en Arménie, ni l'état de santé de la requérante ne permettent, en l'espèce, de caractériser l'existence de circonstances humanitaires à raison desquelles le préfet aurait pu s'abstenir d'édicter la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en litige. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme D. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 11 mai 2023 à 15 heures 48. 
 Le magistrat désigné, 
 B. B 
 La greffière, 
 L. Bourée 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.