Laval, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998,

septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-312 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade

modifiée par la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Langlade

X..., concessionnaire Fiat, exerçant sous l'enseigne Lavalley Auto, demeurant à Tourlaville (Manche), zone industrielle des artisans, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel

Maître Sophie DE ARAUJO, avocats au barreau de ROUEN * * * * * L’an deux mil vingt six, le six Janvier Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU

Saint Taurin - 27030 EVREUX CEDEX non comparante * * * * * l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU

19 rue Réville - 76200 DIEPPE non comparante * * * * * l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU

76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES non comparante * * * * * l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU

nationalité Française demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [S] né le 22 Juillet 1971 à [Localité 5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

déclarée (Loi de 1901), SIREN : 423 192 277, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la SARL Nicolas le jardinier, représentée par la SELARL Langlade et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président GREFFIER lors des débats Edith GABORIT et lors de la mise à disposition Maryline LANGLADE

B A, représenté par Me De Langlade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le centre des finances publiques d'Agen a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement

GAN ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 5] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique

L'INCIDENT ET Madame [C] [B] née le 26 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me MEDRANO, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Jérôme LAVALOIS

[B] prise en la personne de sa gérante [O] [K] épouse [B], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe DE LANGLADE de la SELARL LANGLADE ET ASSOCIES

CENOV'PROTECTION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absente, représentée par Me Arnaud LATAILLADE membre de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat

AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT AS SURANCE, CPAM DE LA GIRONDE, SOM SUD-OUEST MUTUALITE Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL DGD AVOCATS la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS