Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 06 JANVIER 2026

MINUTE N° : 

AL / SL
N° RG 25/00361 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCD4 

88G Autres demandes contre un organisme


AFFAIRE : 

Madame [R] [Y] 
C/ 
CAF DE SEINE MARITIME


DEMANDERESSE

Madame [R] [Y]
Avenue Charles Gounod 
Résidence Gounod-Immeuble Symphonie A008 
76470 LE TREPORT
représentée par Maître Jean-Christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocats au barreau de DIEPPE, non comparant


DEFENDERESSE

CAF DE SEINE MARITIME, 
65 Avenue Jean Rondeaux 
CS 86017 
76047 ROUEN CEDEX
représentée par la SELARL DAMC, substituée par Maître Sophie DE ARAUJO, avocats au barreau de ROUEN


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L’an deux mil vingt six, le six Janvier

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 06 Janvier 2026,


Vu la requête présentée le 22 Avril 2025 par Madame [R] [Y] contre la décision de la CAF de Seine Maritime en date du 26 Février 2025 relative à la majoration forfaitaire de 10 % pour fausse déclaration d’un montant de 496,57 euros ;

Vu le courriel en date du 25 novembre 2025 par lequel Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat de Madame [R] [Y], a indiqué que sa cliente se désistait de sa demande,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, 
Constate le désistement de Madame [R] [Y] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne Madame [R] [Y] aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état