Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 25/00162 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6JH 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
URSSAF DE NORMANDIE 
C/ 
Madame [H] [S]


DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [Y] [V], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier 



DEFENDERESSE

Madame [H] [S], demeurant 19 rue Réville - 76200 DIEPPE
non comparante



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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :


Vu l’opposition formée par Madame [H] [S] le 18 Février 2025 à la contrainte délivrée par l’URSSAF DE NORMANDIE le 05 Février 2025 pour la somme de 1401,68 euros et signifiée le 07 Février 2025, au titre des cotisations et majorations de retard pour la régularisation 2022 et 1er et second trimestres 2024,

Vu la lettre en date du 24 Mars 2025 par laquelle l’URSSAF DE NORMANDIE a indiqué se désister de l’instance en raison d’un vice de forme, confirmé à l’audience de ce jour, 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 

Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état