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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7077
6 juin 2000
6 juin 2000
Le tribunal refusa de charger un expert de contrôler la véracité des accusations de la fillette, comme le souhaitait le requérant, et décida de ne pas entendre la fillette elle-même, car avoir à se remémorer
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4698
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Une date d’expulsion fut arrêtée, mais le Gouvernement décida de ne pas l’expulser en raison de la mesure provisoire recommandée par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159272
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Le requérant, interpellé à plusieurs reprises et victime de persécutions en raison de son appartenance à une ethnie non-arabe du Darfour décida de quitter le Soudan.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6531
24 août 1999
24 août 1999
Toutefois, elle fut acquittée et décida par la suite de demander réparation pour son arrestation et sa détention. Ses demandes furent rejetées.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5331
6 juin 2002
6 juin 2002
juge rapporteur chargé de l’affaire auprès du Conseil d’Etat estima que la décision litigieuse devait être annulée au motif qu’elle était dépourvue de base légale, mais en dépit de son avis, la Cour décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6581
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Par ordonnance du 8 juillet 1993, le président du tribunal d'instance décida l'ouverture de la procédure et désigna deux notaires, chargés de procéder au partage, devant lesquels il renvoya les parties
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a8ad
1 février 1965
1 février 1965
JANVIER 1954 (DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL) ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT LA MEME DEMANDE, LE PREMIER JUGE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1961, CONSACRANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, DECIDA
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8de
1 mars 1965
1 mars 1965
QUE LA SOCIETE DERCHEU N'EVACUA PAS LES LOCAUX DANS LE DELAI PRESCRIT, MAIS QU'ELLE RECLAMA ENSUITE LE 23 JANVIER 1958 A SA PROPRIETAIRE DE LUI VERSER LA TOTALITE DU DEDIT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DECIDA
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5bd
8 novembre 1972
8 novembre 1972
. ; QUE, LE 31 MAI 1967, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DECIDA DE TRANSFORMER LA SOCIETE EN COMMANDITE EN SOCIETE ANONYME, ET AUTORISA UNE AUGMENTATION DE CAPITAL QUI FIT PERDRE LE CONTROLE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550c5
2 mars 1972
2 mars 1972
SEPTEMBRE 1962 QUE SES ELEVES NE RELEVAIENT PAS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ASSOCIATION LEUR RESTITUA LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT PRECOMPTEES ; QUE LE 28 JUIN 1965 LA CAISSE DECIDA
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554fd
20 juin 1973
20 juin 1973
ET LE RESPONSABLE DU PERSONNEL DE CUISINE, QUE SANS QU'AUCUN GRIEF EUT ETE FORMULE CONTRE TAXIL, LEDIT CHEF DECIDA LE 6 AVRIL 1970 QUE CET APPRENTI " NE REMETTRAIT PLUS JAMAIS LES PIEDS " DANS LES LIEUX
Source officielle2ème chambre
6711fb017603bf88a1884c2f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE SELARL IDDEA.A anciennement DEDIA CONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7045
27 juin 2000
27 juin 2000
Le préfet décida ultérieurement de licencier le requérant au motif « qu’il avait participé à des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de l’Etat ».
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42156
17 novembre 1976
17 novembre 1976
PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 OCTOBRE 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT DECIDA
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cec
11 octobre 1988
11 octobre 1988
un an auparavant ayant déjà nécessité une même opération ; que cette intervention s'étant avérée délicate du fait de la déchirure d'une partie de la cicatrice de la première césarienne, le médecin décida
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7093
29 juin 2000
29 juin 2000
porter candidat aux élections Obligation pour un juge candidat à une élection parlementaire de démissionner de ses fonctions: irrecevable La requérante, juge dans un tribunal de première instance, décida
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebd04
11 février 1982
11 février 1982
TRAVAILLAIT DEPUIS LE 6 AOUT 1942 DANS L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES MAGASINS POPULAIRES DITE SOFRAMAP - PRISUNIC LORSQUE CELLE - CI DECIDA DE LA MUTER DU POSTE DE CHEF DU SERVICE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187785
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Le 4 février 2013, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Corfou décida de placer le requérant en détention provisoire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6983
30 mai 2000
30 mai 2000
Toutefois, elle fut acquittée et décida par la suite de solliciter une réparation pour l’arrestation et la détention qu’elle avait subies.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221947
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 18 mai 2018, la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Athènes décida de ne pas retenir les charges contre les accusés (ordonnance n o 775/2018).
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