CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juin 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43 Juin 2002 Mürsel Eren c. Turquie (déc.) - 60856/00 Décision 6.6.2002 [Section III] Article 2 du Protocole n° 1 Droit à l'instruction Annulation par l’administration des résultats obtenus par le requérant à un examen qui lui aurait donné accès à l’université: recevable A plusieurs reprises, le requérant passa l’examen national qu’il est indispensable de réussir pour pouvoir entrer à l’université. Il échoua trois fois avant d’obtenir finalement un résultat lui permettant d’accéder à l’une des universités qu’il avait choisies. Toutefois, son nom ne figurait pas sur la liste des étudiants ayant réussi l’examen. Le requérant écrivit aux autorités compétentes, lesquelles lui répondirent que ses résultats avaient été annulés au motif qu’ils semblaient trop bons par rapport à ceux qu’il avait obtenus les années précédentes. Il n’était pas dit que le requérant était soupçonné de fraude. L’intéressé forma auprès du Conseil d’Etat un recours par lequel il demandait que la décision des autorités en question fût suspendue dans son exécution et annulée. Le juge rapporteur chargé de l’affaire auprès du Conseil d’Etat estima que la décision litigieuse devait être annulée au motif qu’elle était dépourvue de base légale, mais en dépit de son avis, la Cour décida de ne pas l’annuler. Les recours ultérieurs du requérant furent sans effet. Recevable sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence