CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 P.S. c. Allemagne (déc.) - 33900/96 Décision 6.6.2000 [Section IV] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Pas d’interrogation de la victime dans un procès portant sur un abus sexuel: recevable Le requérant fut condamné à sept mois d’emprisonnement avec sursis pour abus sexuels sur la personne d’une fillette de huit ans. Le tribunal s’appuya sur des déclarations de la mère de la fillette et de l’officier de police qui avait entendu celle-ci peu après l’incident. Le tribunal refusa de charger un expert de contrôler la véracité des accusations de la fillette, comme le souhaitait le requérant, et décida de ne pas entendre la fillette elle-même, car avoir à se remémorer les événements pourrait la traumatiser. Le tribunal régional débouta le requérant de son appel sur la foi non seulement des déclarations de la mère de la fillette et de l’officier de police mais aussi d’une expertise qui établissait la crédibilité de l’enfant. A la lumière de cette expertise, selon laquelle si la fillette était entendue, son état de santé pourrait se détériorer, le tribunal conclut que l’enfant pouvait être considérée comme un témoin hors d’atteinte. La cour d’appel rejeta le recours du requérant sur des points de droit et la Cour constitutionnelle fédérale refusa de connaître du recours constitutionnel de l’intéressé. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 3 (d).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence