CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Briķe c. Lettonie (déc.) - 47135/99 Décision 29.6.2000 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Obligation pour un juge candidat à une élection parlementaire de démissionner de ses fonctions: irrecevable La requérante, juge dans un tribunal de première instance, décida de se présenter à une élection parlementaire. Sa candidature fut enregistrée. Toutefois, elle fut ultérieurement rayée de la liste des candidats au motif qu'elle n'avait pas quitté ses fonctions alors que la loi électorale postulait   l'inéligibilité des juges. Irrecevable sous l'angle de l'article 3 du Protocole n° 1: Les droits énoncés par cet article ne sont pas absolus; le libellé de la disposition permet d'y voir des limitations implicites qui laissent aux Etats la possibilité d'assortir ces droits de conditions. La latitude des Etats est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de déterminer les cas d'inéligibilité, dans la mesure où ceux-ci sont liés aux particularités historiques et politiques de chaque Etat. L'inéligibilité des fonctionnaires constitue une réponse proportionnée à l'exigence d'indépendance de la fonction publique. Il en va a fortiori de même de l'inéligibilité des juges qui a pour finalité de garantir aux justiciables les droits protégés par l'article 6 § 1. Il n'y a pas d'atteinte à la substance même des droits garantis, la requérante ayant eu la possibilité de démissionner de son poste pour se présenter aux élections: manifestement mal fondé .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence