CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 août 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 9 Août 1999 Vilborg Yrsa Sigurđardóttir c. Islande (déc.) - 32451/96 Décision 24.8.1999 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après un acquittement: recevable La requérante et son compagnon, P., furent arrêtés dans le cadre d’une enquête sur une affaire de stupéfiants. P. fut maintenu en garde à vue mais la requérante fut libérée le lendemain. Elle fut de nouveau interrogée ultérieurement et arrêtée sans mandat. L’ordonnance de placement en détention provisoire de l’intéressée fut délivrée le lendemain. Son maintien en détention ayant été ordonné, elle fut libérée au bout d’un mois. La Cour suprême reconnut finalement P. coupable de trafic de stupéfiants et le condamna à une peine d’emprisonnement. Le procureur inculpa alors la requérante, au motif qu’elle avait donné de l’argent à P. tout en sachant qu’il importait des stupéfiants et pouvait lui en fournir. Toutefois, elle fut acquittée et décida par la suite de demander réparation pour son arrestation et sa détention. Ses demandes furent rejetées. L’intéressée se pourvut devant la Cour suprême, qui confirma la décision au motif qu’il était plus vraisemblable que la requérante fût coupable qu’innocente. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 2.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence