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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d2d690cdc6046d473d835b
22 mai 2025
22 mai 2025
à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. la Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code
Source officielleContentieux commercial
6868488a4965b5d9df32875c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant conclusions récapitulatives numéro 3 notifiées par RPVA le 24 avril 2023, la demanderesse sollicite de voir : Vu les articles 1103, 1709 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce
Source officielleChambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officielleChambre 2-3
69d28c09cdc6046d4735dc68
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officiellePPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Source officielle6ème chambre 1ère section
668445648bcff606d9c53e38
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 2-3
69d1a040cdc6046d47264b8d
9 avril 2025
9 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69fd7495cdc6046d4702e337
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] de ses autres demandes, Statuant à nouveau, - Débouter Mme [W] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Mme [W] [O] à lui rembourser la somme de 40 881,84 euros avec
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] de sa demande de voir la société Folkestone Opéra condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens de l'instance.
Source officielle17e chambre
60376182d717de3ec36725ec
1 avril 2015
1 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
69df1ce1cdc6046d47475d4a
14 avril 2026
14 avril 2026
[Z] [W] [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. M. [Z] [W] [L] n'a pas constitué avocat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01353
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une
Source officielleChambre 5/Section 3
67856176aaacbea0fe67f66b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc36ca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le cabinet d’avocats ne peut soutenir qu’aucune demande d’agrément n’a été effectuée faute pour la société CAV 40 de remplir les conditions prévues à l’article 209 II du Code général des impôts - de sorte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300474
27 avril 2017
27 avril 2017
, l'association tutélaire du Val de Marne, ès qualités, et Mme [I] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le syndicat des copropriétaires
Source officiellePage 21 sur 252