Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 avril 2025

*1DE/06/40/28/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, (RCS [Localité 1] 382 900 942), Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par la SELARL M&C AVOCATS - Maître Gachucha Courrège, avocate (P159).

Partie défenderesse : SAS à associé unique [Adresse 2], (RCS PARIS 881 386 395), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président la SAS HARMONY PROMOTION, [Adresse 4], elle-même représentée par son ex-président, M. [C] [I], [Adresse 5], absent et son liquidateur judiciaire, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [W] [Adresse 6].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 16/10/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 850 000 € au titre d'un prêt.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 01 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique [Adresse 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881386395.

Elle exerce une activité de construction, promotion immobilière, l'achat, la vente et la location de biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01 avril 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS

LRAR: -SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Île-de-France Signif.: -Sas Harmony Promotion Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2024069426 P.C. : P202501313

à associé unique [Adresse 2] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

La SAS HARMONY PROMOTION, président de ladite société est en liquidation judiciaire depuis le 17 juillet 2024.

Son dirigeant, M. [C] [I], est sous le coup d'une faillite personnelle de 15 ans par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 27 juin 2011.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique [Adresse 2]

[Adresse 3]

Activité : La construction, la promotion immobilière, l'achat, la vente et la location de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 881386395

Nomme M. [K] [X], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [J], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe au 16/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification de l'assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

M. [K] [X], M. [F] [Y], M. [L] [T],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [K] [X], président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.