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[P] [Y] à payer à la société Iselection la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [P] [Y] aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

69d73369cdc6046d4799d173

Appel

8 avril 2026

[C] la somme de 2'000euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; . Débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a781528121050008662d6c

Appel

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1242-2 dans sa version en vigueur du 08 mai 2010 au 22 décembre 2014 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Source officielle

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

699 du code de procédure civile, - dire et juger que le montant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera employé en frais privilégiés de la procédure collective, - prononcer

Source officielle

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle

Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991448

Appel

5 octobre 2023

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société ID Logistics France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314722

Appel

25 avril 2024

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

Conformément à l'application des dispositions des articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail, Mme [F] épouse [P] peut ainsi prétendre aux salaires pour la période au titre des trois années précédant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a389

Appel

1 avril 2025

Il s'agit donc d'une demande additionnelle, au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f549

Appel

26 octobre 2023

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f1

Appel

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre sociale

67f8af47b5ff6e72c9612470

Appel

10 avril 2025

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

Source officielle

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