F... une lettre, à laquelle il a joint un chèque de 11 186,50 euros correspondant à la somme lui revenant au titre de la mise en oeuvre d'une mesure conservatoire pour recouvrer le montant de la créance

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

Dans la mesure où celle-ci est intervenue pour le prix de 90.000 CHF, il s'en déduit que M. [W] peut se prétendre lésé de 1.925.160 - 90.000 = 1.835.160 CHF.

Bertrand Y... a pris des mesures conservatoires de ses droits successoraux en Espagne et en Suisse; qu'après réception du testament de Jacques Y..., M.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Free SAS et concernant l’accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom dans le cadre du déploiement de boucles locales optiques

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres

." ; que la mesure de suspension prévue par ce texte n'est qu'une mesure conservatoire ; que, par suite elle peut être prise sans que l'administration ait au préalable à communiquer à l'intéresé les griefs

13 Avril 2026 N° RG 25/01992 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRJ Code Nac : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire S.C.I. LEE WONG C/ S.A.

statué alors, selon le pourvoi, qu'un assureur qui n'a pas dénié sa garantie est voué à indemniser son assuré ; qu'ainsi le principe du paiement étant acquis, l'assureur doit être autorisé à prendre des mesures

-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B. (...) / V.

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et d l’Internet

relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances

lettres des 11 et 26 février 1987 de la société SEDA ainsi qu'une nouvelle lettre datée du 19 mars 1987 concernant les mesures conservatoires demandées par cette société, accompagnée de documents ; que

Le 9 juillet 2004, la société BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte, avec demande de mesures conservatoires, aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles

technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position dominante sur le marché de l'accès haut débit à internet et a demandé le prononcé de mesures

#Concurrence - Procédure de référé - Mesures conservatoires.#Affaires T-24/92 R et T-28/92 R.

Par un jugement du 11 avril 2022, dont M., [O] a relevé appel, un juge de l'exécution a rejeté les contestations de ce dernier à l'encontre de cette mesure conservatoire.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; l'article L.512-1 alinéa 1er du même code dispose que le juge de la contestations de la mesure de sûreté