ADLC
ADLC — 2 avril 2009
- ECLI
- ADLC:09-D-15
- Date
- 2 avril 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société SFR concernant diverses pratiques mises en œuvre par le groupe France Télécom sur les marchés de la téléphonie mobile et d l’Internet haut débit (offre ‘Unik’)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 avril 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-D-15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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