ADLC
ADLC — 30 juillet 2003
- ECLI
- ADLC:03-D-38
- Date
- 30 juillet 2003
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 juillet 2003
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:03-D-38
Données disponibles
- Texte intégral
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