AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ea19ba5988459c48f40
26 octobre 2006
26 octobre 2006
d'occupation du domaine public fluvial ; que la société ayant contesté ces titres devant un tribunal administratif, l'établissement a saisi un juge de l'exécution qui l'a autorisé à faire pratiquer des mesures
Source officiellePage 1 sur 2655
ADLC
ADLC:96-MC-04
29 mai 1996
29 mai 1996
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet
Résumé IA — à vérifier