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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204710_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403686_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207620_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il demande au juge des référés de suspendre les effets de la décision implicite de rejet. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500520_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427629_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516575_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_2101346_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418631_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 232-4 du même code dispose : « Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505318_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2121808_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article L. 232-4 de ce même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B A, ressortissant turc, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par voie postale, rejetée implicitement le 1er novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524217_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202374_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223566_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article L. 232-4 de ce code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007879714
28 juillet 1995
28 juillet 1995
.)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police dispose d'une délégation de pouvoir du MINISTRE
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487024
16 juillet 2010
16 juillet 2010
considérations tenant à la sûreté de l'Etat : [...] 5° travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; que, par exception, l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 dispose
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605294_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu par ces dispositions, une décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400651_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite de rejet de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400670_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite de rejet de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519515_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officiellePage 20 sur 9938