Texdecor, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS DE LA DECISION : 1° La demande de jonction des instances enrôlées sous les n° 1667/23 et 1668/23 formée par la SARL LA SOLEFRA : La SAS SELIMA et la SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE ont toutes

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

/ 07 et 1663 / 07.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée. Article 2 : Mme C B et M.

X... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande en ce qui concerne le passif déductible, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885 E du Code général des impôts l'assiette

dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

168 et 331 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

Seine-Maritime), avenue de la Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1663 du code général des impôts, dès lors que l'avertissement prévu par l'article 1661 du même code ne lui a pas été adressé ; - les créances sont prescrites dès lors que le droit de reprise de l'administration

, Vu l'ancien article 1149 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat, Vu l'article 9 de la loi du 10 février 2016, Vu les articles 1641,1645 et 1648 du Code

En l'espèce, Mme [M] [Z] a été licenciée pour faute grave et il y a donc lieu d'appliquer l'article 168, dont les garanties ne se cumulent pas avec celles visées à l'article précédent.

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code () ".

Elle rappelle l'article 1648 du Code civil qui prescrit l'action en responsabilité des vices cachés après un délai de 2 ans, et qu'ainsi, la présente demande se trouve prescrite.

constater que ces apports partiels avaient été soumis, par les sociétés apporteuses et bénéficiaire, au régime des scissions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

En application de l’article 1648 alinéa 1 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

X... tendant à la décharge des impositions auxquelles la société Aster a été assujettie, la cour d'appel a violé l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, 169 et