TA78 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2020, M. A, représenté par Me Gresy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions dont le recouvrement est poursuivi par les avis de saisie administrative à tiers détenteur du 1er octobre ainsi que les mises en demeure de payer du 1er octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - les avis d'imposition ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; 
 - les mises en demeure datées des années 2011, 2012 et 2015 ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; la mise en demeure du 1er octobre 2019 n'est pas motivée ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la notification des avis d'imposition, au regard de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, soulève une question d'assiette qui ne peut être évoquée à l'occasion d'une opposition à un acte de poursuite ;   
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 14 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, M. A a répondu au moyen soulevé d'office.  
 Il soutient que ses conclusions dirigées contre les mises en demeure du 1er octobre 2019 sont recevables. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 juin 2022 à 10h00.  
 Une pièce présentée par M. A le 15 juin 2022, ainsi qu'un mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques le 17 juin 2022, enregistrés postérieurement à la clôture de l'instruction, n'ont pas été communiqués pour ce motif. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gresy, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A, qui conteste la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a rejeté son opposition à poursuites formée le 15 novembre 2019, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions mises à sa charge qui résulte des mises en demeure du 1er octobre 2019, et des avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été notifiés le même jour. 
 Sur la recevabilité des conclusions  
 2.Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est : / a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ().  
 3.En l'espèce, il résulte de l'instruction que les mises en demeure du 1er octobre 2019 n'ont pas été contestées par la demande du 15 octobre 2019. La circonstance, invoquée par le requérant à l'appui de son mémoire du 15 juin 2022, en réponse au moyen soulevé d'office, que l'administration a fait référence aux mises en demeure litigieuses dans la décision de rejet du 19 novembre 2019 n'est pas de nature à étendre l'objet de la contestation à ces décisions qui n'étaient pas visées par la réclamation. Il s'ensuit que les conclusions de la requête dirigées contre celles-ci ne sont pas recevables, à défaut d'avoir fait, préalablement à l'introduction de la présente requête, l'objet d'une contestation dans les conditions prévues par les dispositions précitées. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer 
 En ce qui concerne la notification des mises en demeure de payer adressées à M. A entre 2011 et 2015 
 4.En premier lieu, si le requérant soutient que les actes de poursuite pris à son encontre au cours des années 2011 à 2015 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, il résulte de l'instruction que M. A a été destinataire, d'une part, d'un courrier du 24 mai 2011 l'informant de l'exigibilité immédiate des sommes dues, avisé par M. A après avoir été expédié à son adresse au 1 rue Pasteur à Andrésy (78), puis d'un commandement de payer daté du 26 juillet 2011, expédié à la même adresse, qui est toutefois revenu au service portant la mention " avisé non réclamé " ; s'agissant de ce premier acte de poursuite interruptif de prescription, si aucune date de présentation n'est mentionnée dans l'encadré prévu à cet effet en bas à gauche du bordereau de réception, celui-ci a été complété d'une mention indiquant, dans l'onglet dédié, une " relance du 30/7/11 ", et peut ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié à son destinataire, au plus tard à cette dernière date. M. A a été, d'autre part, destinataire d'une seconde mise en demeure de payer du 4 novembre 2011, qui lui a été adressée " chez M. D, 12 pas du petit Gris, à Cergy (95) " ; le pli contenant cette mise en demeure de payer a été avisé le 12 novembre 2011. Enfin, si M. A a également été destinataire d'une mise en demeure du 3 mai 2012, qui lui a été adressée à l'adresse " KSS, 104 bd Jean Jaurès ", à Houilles (78), mais retournée avec la mention " pli non réclamé ", il résulte également de l'instruction que M. A a été destinataire d'une nouvelle mise en demeure de payer du 5 juin 2015, adressée à " M. A, SCI Paul Villa Annabella, 83 avenue Pierre Curie, à St Cyr l'Ecole (78) " dont le pli a été avisé le 15 juin 2015. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le comptable public a émis trois avis de saisie à tiers détenteur dont il a été accusé réception le 10 août 2015, le 16 juin 2017 et le 23 mai 2018. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, qui ne soutient pas que ces courriers auraient été envoyés à une mauvaise adresse, les actes de poursuites émis par le comptable public pour recouvrer les impositions en litige ont été régulièrement notifiés à M. A au cours des années 2011 et 2015.  
 Sur l'exigibilité des impositions en litige 
 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. / 2. () Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables ". 
 6.Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199 ". Et aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () au directeur départemental des finances publiques () dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; / c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif ". Le redevable d'une imposition qui se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. 
 En ce qui concerne les avis d'imposition  
 7L'exigibilité des impôts directs, telle qu'elle est fixée par l'article 1663 du code général des impôts, est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions auxquelles il a été assujetti. Lorsqu'il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu à l'article 1661 du code général des impôts, ou l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement du rôle. 
 8.En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'administration a émis deux avis d'imposition supplémentaires au titre des revenus des années 2008 et 2009 adressés à M. A au 1 rue Pasteur à Andrésy (Yvelines), produits à l'instance et communiqués aux parties le 1er juin 2022. Ces avis indiquent la date de mise en recouvrement des impositions, leur montant, ainsi que les voies et délais de recours ouverts au contribuable. Si ce dernier soutient que ces avis d'imposition ne lui ont pas été notifiés, il ressort du mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020 que cette adresse constituait la dernière adresse connue du service. En outre, d'ailleurs,             M. A a également été destinataire, à la même adresse, d'un courrier du 24 mai 2011, avisé le 28 mai suivant, l'informant de l'exigibilité immédiate des sommes litigieuses, et lui indiquant que "vous venez de recevoir deux avis d'imposition sur le revenu () mis en recouvrement le 30 avril 2011 au titre des années 2008 et 2009 pour un montant de 30 978,00 euros". Dans ces conditions, et à supposer même, en l'absence d'accusé de réception des plis contenant les avis d'imposition adressés à M. A, que ceux-ci ne lui seraient pas parvenus, ce dernier ne saurait soutenir qu'il n'a pas été informé de la date de mise en recouvrement des impositions en litige, au plus tard à la date à laquelle il a été informé de l'exigibilité immédiate des sommes en cause en application des dispositions du 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le 28 mai 2011. Par suite, le moyen tiré de ce que ces impositions ne seraient pas exigibles pour ce motif doit être écarté comme infondé. 
 9.Au surplus, sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, un contribuable qui a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu peut utilement soutenir devant le juge administratif, dans le cadre d'une contestation relative au recouvrement des sommes en cause, que ces dernières n'étaient pas encore exigibles à la date des mesures contestées, faute d'avoir donné lieu à la notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition. Toutefois, ce moyen qui ne porte ni sur l'existence de l'obligation de payer, ni sur le montant de la dette, doit être soulevé, sous peine d'irrecevabilité, contre le premier acte permettant de l'invoquer, par application des dispositions précitées du c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales. En l'espèce, il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de notification régulière des avis d'impositions correspondant, est en tout état de cause irrecevable, faute d'avoir été soulevé dans le délai de deux mois suivant la notification du premier acte de poursuite. 
 En ce qui concerne la prescription 
 10.Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A ". 
 11.Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été indiqués au point 4 de la présente décision, M. A n'est pas fondé à soutenir que les sommes litigieuses étaient prescrites, dès lors que l'administration lui a régulièrement notifié, au cours des années 2011, 2012, 2015 et 2017, des actes de poursuite interruptifs de prescription. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'est pas fondé et doit être écarté. 
 12.Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que les conclusions de M. A tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions litigieuses ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. B 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
                                             Signé 
    V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.