Pyrénées-Atlantiques, d'un bordereau liquidatif faisant apparaître que celle-ci ne serait redevable d'aucune cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de 1992, et en invoquant les dispositions du 2 de l'article

5 000 000 F et 10 000 000 F ; (…) ; /Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos.(…) ; qu'aux termes de l'article

société holding, clos le 31 mars 1989, s'étant révélé déficitaire, l'intéressée a demandé aux services du Trésor, le 13 juillet 1989, que lui soient reversés, en application des dispositions du 2 de l'article

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : « 1.

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

forfaitaire annuelle, alors même qu'elle aurait cessé à compter du 1er janvier 1978 d'exercer l'activité la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne : Aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer la somme en litige sur le fondement du troisième alinéa du point 2 de l'article 1668 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1668 du même code : " () 2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition () ".

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

dispositions de l'article 1668 du code général des impôts, alors surtout que la date de paiement de l'impôt qu'elle prévoit est postérieure à celle prescrite par ledit article ; Considérant, d'autre part

1668 du C.G.I.

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter