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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé " Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale ".
Article 11
En vue de permettre la promotion des agents des services hospitaliers dans le cadre des aides-soignants, leur formation doit être assurée par tous les établissements.
Article 1
La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Article 2
Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.
Article D1253-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.
Article L2312-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
Article 18
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture promus à la classe supérieure en application de l'article 17 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Article R444-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :
Article Annexe
COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020
Article Annexe I
Pratiques Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.
Article D354-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98
Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
Article A411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 25
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
Article 312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.
Article 612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes :
Article D531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 72
peut bénéficier au cours d'un même mois, pour plusieurs enfants, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde en application des articles L. 531-5 et L. 531-6, il est procédé de la façon suivante : -il est d'abord calculé l'ensemble des aides
CAP n° 2 Technicien surveillant des services médicaux 1 1 Technicien paramédical de classe supérieure 1 1 4 4 Technicien paramédical de classe normale 2 2 CAP n° 3 Aide-soignant
Article 26
Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du fonds.
LEGIARTI000025756302
. ― Aide en fonction de la jauge TONNAGE DES NAVIRES PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 0 €/GT 57 000 € De 5 à moins de 20 11 007 €/GT 1 965 € De 20 à moins de 300 2 930 €/GT 163 505 € De 300 à moins de 800 1 770 €/
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