Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

Articles cités dans le texte

Article L631-1

Décisions citant cet article

6 619 décisions liées

Décisions mentionnant Article L631-3 — à vérifier avec chaque décision.

20e chambre

64422a1dd2fa6fd0f8040686

20 avril 2023

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cfc

17 juillet 2024

Rétention Administrative

63c2565e0bfda47c90075ecd

13 janvier 2023

← Retour au Code de la construction et de l'habitation