Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéeAnnexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉELivre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIATitre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLESChapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuellesSection 4 : Aide au développement de projetsSous-section 1 : Objet et conditions d'attribution312-42

Article 312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

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Texte de l'article

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

Articles cités dans le texte

Article 312-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 312-42 — à vérifier avec chaque décision.

Ch.secu-fiva-cdas

66a33c2902a12a235bae6d46

25 juillet 2024

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1af

3 juin 2009

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