Article D1253-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 décembre 2016

Texte de l'article

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1253-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725bfcd58014677420371

12 janvier 2000

Pôle 1 - Chambre 3

654b37cc56298f8318387bfc

7 novembre 2023

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4b8

25 janvier 2017

Projets de loi liés

5 440 dossiers

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proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

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projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

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