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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165593
15 juillet 2016
15 juillet 2016
Par une décision du 12 mai 2010, le parquet décida de clôturer les poursuites du chef de menaces à l’encontre du requérant ( scoaterea de sub urmărire penală ), au motif que les faits qui lui étaient reprochés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC000070211
10 mai 2012
10 mai 2012
Le 6 mai 2010, lors de la première audience, la 9 e cour d’assises décida le maintien en détention du requérant compte tenu de la sanction encourue par celui-ci et de la persistance de raisons plausibles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111768
30 mai 2012
30 mai 2012
Par deux ordonnances consécutives du 8 août 2005 et du 13 mars 2006, le parquet de district décida de mettre fin aux poursuites pénales contre R.G., L.M. et B.P. au motif qu’il n’y avait pas suffisamment
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6583
16 septembre 1999
16 septembre 1999
Le 5 mai 1994, le tribunal décida de placer l'enfant dans un foyer d'accueil, la mère recevant un droit de visite hebdomadaire et le père un droit de visite mensuel.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0904DEC005512100
4 septembre 2003
4 septembre 2003
Saisie par le requérant, la cour d’appel sociale de Rhénanie du Nord - Westphalie décida, le 3 avril 1995, de suspendre la procédure jusqu’à la clôture définitive d’une autre procédure pendante devant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110614
8 mars 2012
8 mars 2012
Vers 23 h 45, le procureur de la République décida le placement en garde à vue des requérants pour une durée de quarante-huit heures.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141879
20 février 2014
20 février 2014
Entre-temps, le 18 avril 2009, le tribunal pour enfants de Lecce (ci-après « le tribunal ») décida de placer la fille du requérant dans un institut à Ostuni.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0112DEC000749811
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Elle décida toutefois de communiquer le dossier du requérant à la préfecture de Police de Rome afin que celle-ci l’examinât et décidât sur la question du bénéfice du permis de séjour pour motifs humanitaires
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214185
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le capitaine décida alors de changer de destination et dirigea le navire vers les côtes italiennes, après avoir prévenu les autorités italiennes de l’existence à bord d’une situation de danger.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC003002712
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Le 15 mai 2012, la Cour (le juge de permanence) décida de ne pas faire droit à cette demande. 9.
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2369360-2541190
2 juin 2008
2 juin 2008
Menacé pour avoir refusé d'héberger des membres des LTTE, il décida de quitter le Sri Lanka. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0323DEC004502498
23 mars 1999
23 mars 1999
PROCEDURE DEVANT LA COUR Le 16 décembre 1998, le vice-Président de la deuxième Section de la Cour décida en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, de porter la requête à la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179359
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Le 19 janvier 2010, le tribunal régional de Plovdiv infirma la décision du tribunal de district et décida de placer le requérant en détention provisoire.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5710
10 avril 2001
10 avril 2001
la rétractation du jugement de faillite mais, au vu de la difficulté à reconstituer le patrimoine du requérant dans l’état où il se trouvait au jour du jugement déclaratif du 14 septembre 1971, il décida
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109850
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Le 27 mars 2006, la Cour de cassation décida de lever la décision d’incompétence adoptée le 4 octobre 2005 par la cour d’assises.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC003481997
22 mai 2001
22 mai 2001
Par une ordonnance du 19 juin 1992, qui devint exécutoire le même jour, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 mars 1996.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-226510
15 mai 2008
15 mai 2008
Menacé pour avoir refusé d'héberger des membres des LTTE, il décida de quitter le Sri Lanka. 2.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-824448-843697
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Vu la gravité des charges retenues contre ces personnes en Fédération de Russie, le 2 octobre 2002, le vice-procureur général de Géorgie décida de consentir à leur extradition.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC000732708
10 avril 2018
10 avril 2018
Le 13 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida de déférer le requérant, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles entre 1997 et le 27 avril 2001 dans les 55
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004398698
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Par une ordonnance du 11 avril 1990, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 31 décembre 1991.
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