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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

696a352fcdc6046d47858fe2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par déclaration au greffe du 14 septembre 2019, la commune de [Localité 14] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Source officielle

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CC

cr

61372578cd5801467741e061

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b3d

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

au greffe de la cour d'appel puis a ultérieurement régularisé l'appel dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

pris de la violation des articles 170 et 1741 du Code général des Impôts, 64 du Code pénal et 523 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254071

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

A...une sanction de sept jours de placement au quartier disciplinaire ainsi que le déclassement de son emploi d'auxiliaire.

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee162

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Z... a, par lettre recommandée du 28 juin 1984, fait connaître à ce dernier que son incapacité était sanctionnée par son déclassement ; que M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002648_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par décision du 7 janvier 2020, le directeur de ce centre a décidé de le déclasser du poste d'auxiliaire de nettoyage qu'il occupait depuis le 11 décembre 2019. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501114_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

; - le déclassement nécessite la demande ou l'acceptation de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la surface d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

la prévenue coupable de faits d'exercice de travail dissimulé par dissimulation d'activité en ne procédant pas aux déclarations sociales obligatoires et de banqueroute ; "aux motifs que Lucette X..

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da7b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

le prévenu coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il avait déclaré l'incendie à sa compagnie d'assurances dès le 5 décembre 1990 par l'intermédiaire de son épouse puis par lettre du 21

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302193_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 19 juin 2023 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a prononcé son déclassement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100893_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

laquelle le maire de la commune de Notre-Dame-de-Livoye a rejeté sa demande, présentée le 15 février 2021, tendant à l'abrogation des délibérations du conseil municipal du 27 novembre 2020 refusant le déclassement

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2400284_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Après avoir été suspendu de son emploi le 10 octobre 2022, suite à la découverte de denrées alimentaires en sa possession, qu'il a déclaré avoir prises dans le cadre de son travail, il a été déclassé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409749_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 24 du 25 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Andrésy a, en particulier, décidé le déclassement

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eff

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741529b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, 1er avril 2003), rendue en dernier ressort, que la société Bostik Findley a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f50c

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

relatives à la couleur des magnétoscopes volés, il n'était pas possible de se fonder sur ses déclaration pour en déduire la preuve que ces appareils n'étaient pas ceux qu'elle avait déclaré lui avoir

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273b9

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de Michel Y... aux termes desquelles celui-ci a déclaré qu'Azedine X... lui avait fourni depuis 18 mois un grand nombre d'objets volés (chaussures, computers cardiaques, fours à micro-ondes, etc.), des

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2317937_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

que le vol en cause a décollé après le début du couvre-feu.

Source officielle