ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AVION, QUE LA SOCIETE AIGLE-AZUR AVAIT MIS AVEC SON EQUIPAGE A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE AIR-LAOS EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT, S'ECRASA EN DECOLLANT

Décision 75-62 DC - 28 janvier 1976 - Loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique

Décision 96-372 DC - 06 février 1996 - Loi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Conformité - déclassement organique

Décision 96-379 DC - 16 juillet 1996 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Conformité - déclassement organique

1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conformité - déclassement

Décision 88-242 DC - 10 mars 1988 - Loi organique relative à la transparence financière de la vie politique - Conformité - déclassement organique

Décision 87-228 DC - 26 juin 1987 - Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade - Conformité - déclassement organique

mars 2009 - Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Conformité - déclassement

Décision 2010-619 DC - 02 décembre 2010 - Loi organique relative au Département de Mayotte - Conformité - déclassement organique

Décision 2021-815 DC - 25 mars 2021 - Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République - Conformité - déclassement organique

Décision 2013-668 DC - 16 mai 2013 - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Conformité - déclassement organique

le décalage constaté entre les sorties aux compteurs et les déclarations de mise à la consommation et de stocks, qu'il ressortait de ses propres explications que, dans la réalité, les opérations de déclassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthod et compagnie Decoplast, dont le siège est BP. 145, à La Roche-sur-Foron

des Transports chargé de l'aviation civile, de l'arrêté du 7 octobre 1985 du ministre des Transports, des articles 467, 585, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel déclare

Trois heures trente après le décollage, l'état de santé alarmant d'une passagère enceinte a nécessité le retour en urgence de l'avion à Hong-Kong.

de ses salaires de 1979 portait sur des sommes mises à sa disposition antérieurement en 1978 et déclarées par lui à cette date et qu'en outre, il avait régulièrement déclaré l'avantage correspondant à

Ce décalage a pu être provoqué par un tendeur qui n'assurait plus une tension suffisante de la courroie de distribution ».

cassation, pris de la violation des articles du 121-3, 221-6, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré