CONSEIL_CONSTITUTIONNELDC
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL · DC — 3 mars 2009
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000020374317
- Date
- 3 mars 2009
constitutionnel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConformité - déclassement organique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Chambre
- DC
- Date
- 3 mars 2009
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000020374317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel