CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL — 8 février 1995
- ECLI
- CONSTIT:CONSTEXT000017666664
- Date
- 8 février 1995
constitutionnel
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConformité - déclassement organique
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Texte intégral
Décision 95-364 DC - 08 février 1995 - Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Conformité - déclassement organique
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
- Date
- 8 février 1995
- Matière
- constitutionnel
Référence
CONSTIT:CONSTEXT000017666664
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel