D'INSTANCE DE CORTE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI

with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 20   July 2017 by a Portuguese national, Mr Ramesh Manuel Meggi Cala

né le 18 Mars 1948 à L'ILE-ROUSSE (20220) ... 20260 CALVI représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean Dominique LOVICHI, avocat au barreau de PARIS Madame

né le 05 Septembre 1964 à PONTIVY (56300) ... ... 20260 CALVI Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 29 octobre 2012, devant la Cour composée

MARSEILLE (13000) ... 13011 MARSEILLE 11 assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me AIMINO MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Antoinette Y... ... 20260 CALVI

Leal, avocat à Caldas da Rainha. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. A. Henriques Gaspar, Procureur général adjoint. 3.

     Rend la décision suivante :   EN FAIT        Les requérants sont des ressortissants portugais nés respectivement en 1925 et 1928 et résidant à Caldas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Riou ; - et les observations de Me Calvo Pardo, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ceux-ci n’avaient accès ni à la zone réservée au pénitencier ni à Cala d’Oliva.

-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 avril 1981 du préfet du Var confirmant l'arrêté en date du 15 septembre 1980 lui refusant un permis de construire à Callas

  Résumé des faits   Paulino Tomás Ana Maria Paulino Tomás est une ressortissante portugaise née en 1970 et résidant à Caldas da Rainha.

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence algérien

A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de police