contre des permis de construire délivrés par l'ancien maire de Cannes, M.

comme ayant eu, au plus tard, connaissance de la décision, a marqué le point de départ du délai de recours contentieux contre le permis de construire.

et qu'il n'est plus recevable à former un nouveau recours contre le permis de construire litigieux ; qu'en refusant d'homologuer la transaction, tout en constatant que la société Simpic s'était désistée

La mention relative au droit de recours contre un permis de construire prévue à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, qui doit être affichée sur le terrain d'assiette du projet en application des

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

CONTRE VOTRE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI.

mise en état, les époux X... avaient été invités le 5 novembre 1987, à solliciter la clôture avant le 4 février 1988, que par courrier de ce même jour le conseil des époux X... informait le juge qu'un recours

, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () comportant plus de deux logements

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

F a formé un recours gracieux contre ce permis de construire par un courrier réceptionné le 1er août 2022.

Jean-André X... le permis de construire une sépulture familiale sur sa propriété, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

B A et Mme C A née D, représentés par Me Denis Rebufat, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 083 036 22 00018, délivré par la commune de Cavalaire-sur-Mer le 11 août 2022 à la