CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 octobre 2023

Vu le jugement attaqué ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ". 
 2. Le permis de construire du 11 avril 2022 en litige concerne la réalisation d'un ensemble de bâtiments d'habitation comportant dix-sept logements sur le territoire de la commune de Taluyers, dans laquelle la taxe sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts s'applique. Le recours tendant à son annulation a été introduit devant le tribunal administratif de Lyon le 22 septembre 2022. Ainsi, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de la société Alliade Habitat au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Alliade Habitat est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la société Alliade Habitat. 
 Fait à Lyon, le 26 octobre 2023. 
 Le Président de la cour, 
 Gilles Hermitte