TA77 · 7ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 30 novembre 2022, 6 février 2023, 20 février 2023 et 1er mars 2023, M. F doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire modificatif délivré tacitement à M. E D par le maire de Saint-Maur-des-Fossés le 3 juillet 2021 ayant pour objet l'agrandissement des locaux en sous-sol et la création d'une surface de plancher de 90, 2 m2, la création d'un escalier depuis le sous-sol vers le jardin et l'intégration de deux fenêtres hautes pour les locaux en sous-sol avec cour anglaise sur la façade rue, réalisés sur une construction existante située 6 avenue du Lieutenant C à Saint-Maur-des-Fossés, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable : il détient la nue-propriété de la maison voisine du projet, il justifie d'un intérêt à agir contre le permis attaqué et sa requête n'est pas tardive, le pétitionnaire ne justifiant pas de la continuité et de la régularité de l'affichage de l'autorisation ;  
 - le certificat de permis de construire tacite est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - le permis attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet dès lors qu'il ne comprend pas un plan de masse coté en trois dimensions du sous-sol, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué a été obtenu par fraude ; 
 - le projet ne pouvait pas faire l'objet d'un permis de construire modificatif dès lors que le permis de construire initial était périmé, que les travaux étaient entièrement exécutés et eu égard à l'ampleur et à la consistance des modifications autorisées ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article U. 3-6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Maur-des-Fossés alors applicable relatives à l'implantation des constructions par rapport à l'alignement ; 
 -  le projet méconnaît les dispositions de l'article U. 3-7 du règlement du PLU relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 -  le projet méconnaît les dispositions de l'article U. 3-11 du règlement du PLU relatives à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ; 
 -  le projet méconnaît les dispositions de l'article U. 3-12 du règlement du PLU relatives aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ; 
 -  le projet méconnaît les dispositions de l'article U. 3-13 du règlement du PLU relatives aux obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, M. E D, représenté par Me Leregle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que la requête de M. F est manifestement irrecevable, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, qu'elle a été introduite après l'expiration du délai de recours et que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire modificatif attaqué. 
 Par un mémoire distinct enregistré le 21 décembre 2022, M. D conclut à ce que M. F soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du caractère abusif de son recours, en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la commune Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le délai de recours contentieux et faute pour le requérant de justifier d'un titre de propriété ainsi que l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et de démontrer avoir accompli les obligations de notification prescrites par l'article R. 600-1 du même code ; 
 - les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Prissette, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Une note en délibéré a été présentée le 4 février 2025 par M. F et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D a déposé une demande de permis de construire modificatif n° 4 le 3 mai 2021, ayant pour objet l'agrandissement des locaux en sous-sol et la création d'une surface de plancher de 90, 2 m2, la création d'un escalier depuis le sous-sol vers le jardin et l'intégration de deux fenêtres hautes pour les locaux en sous-sol avec cour anglaise sur la façade rue, travaux réalisés sur une construction existante située 6 avenue du Lieutenant C à Saint-Maur-des-Fossés. Ce permis de construire modificatif lui a été délivré tacitement le 3 juillet 2021, ainsi qu'en atteste le certificat de permis de construire tacite du 27 août 2021. M. F a formé un recours gracieux contre ce permis de construire par un courrier réceptionné le 1er août 2022. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés pendant deux mois sur ce recours. M. F doit être regardé comme demandant l'annulation du permis de construire modificatif tacite obtenu le 3 juillet 2021, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite () est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) " ". Enfin, l'article A. 424-18 de ce code prévoit que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ".  
 3. En l'espèce, le pétitionnaire établit, par la production de deux certificats numériques de photographie horodatés et géolocalisés, que le permis de construire modificatif attaqué était affiché sur le terrain d'assiette du projet le 20 septembre 2021 ainsi que le 11 octobre 2021. M. D produit également trois attestations par lesquelles des voisins certifient respectivement avoir constaté un " affichage du panneau visible depuis la rue du 20 septembre 2021 jusqu'à fin mai 2022 ", et que le permis de construire contesté " a bien été affiché à partir du 20 septembre 2021, accroché au mur du terrain et parfaitement visible de tous depuis la rue, jusqu'à fin mai 2022 " et enfin de ce qu'il a été affiché " du début de l'automne 2021 au printemps 2022 ". Si M. F conteste la continuité de cet affichage, il n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa permanence. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des photographies produites par le pétitionnaire que le panneau était visible de l'extérieur et comportait l'ensemble des renseignements exigés par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Enfin, si M. F soutient que le permis de construire attaqué aurait été obtenu par fraude, une telle circonstance, à la supposer établie, aurait seulement pour effet de permettre au maire de le rapporter après l'expiration du délai prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, mais demeure sans effet sur le délai de recours opposable aux tiers. Dans ces conditions, la commune de Saint-Maur-des-Fossés et M. D sont fondés à soutenir que le délai de recours contre le permis de construire attaqué a commencé à courir le 20 septembre 2021, et qu'il était expiré à la date du recours gracieux formé par M. F contre cette autorisation le 1er août 2022. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du permis de construire modificatif tacite délivré le 3 juillet 2021 à M. D, présentées par M. F, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 5. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction que le droit du requérant à former un recours contre le permis de construire tacite modificatif accordé à M. D aurait été mis en œuvre dans des conditions qui traduiraient de sa part un comportement abusif. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par le pétitionnaire doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 8. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. F une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : M. F versera une somme de 1 500 euros à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à M. E D. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 Mme Prissette, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRISSETTE 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  M. B  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,