CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 janvier 2024

Vu le jugement attaqué ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. ". 
 2. Le permis de construire du 20 avril 2022 en litige concerne la réalisation de six maisons d'habitation sur une parcelle située sur territoire de la commune de Montagnole, dans laquelle la taxe sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts s'applique. Le recours de M. et Mme D tendant à son annulation a été introduit devant le tribunal administratif de Grenoble 17 octobre 2022. Ainsi, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. et Mme D tendant à l'annulation de ce jugement au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à Mme A C épouse D et M. B D. Copie en sera adressée à la commune de Montagnole et à la société Les Deux Etoiles. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. 
 Le Président de la cour, 
 Gilles Hermitte