par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ; DIT qu'il incombe à Monsieur [K] [J] et Madame [C] [M] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

Minute N° : 26/9 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 13 Janvier 2026 Dossier N° RG 23/00896 - N° Portalis DB3B-W-B7H-C2KN

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats

divorce ; DONNE ACTE à Monsieur [Y] [S] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

en nature- et ordonné la continuation des opérations de partage devant le notaire commis ; que le partage successoral est une opération distincte et postérieure à la liquidation de la succession, qui

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément

de partage ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de

devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile

LYON, vestiaire : 2162 DEFENDEUR : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant Copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées

contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ; DIT qu'il incombe à Monsieur [C] [G] et Monsieur [A] [E] de procéder de façon amiable aux opérations de compte, liquidation et partage

de dommages et intérêts ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout

. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 02 Janvier 2026 DEBATS DU 04 Décembre 2025 PRESIDENT : Madame GIORGIUTTI, Juge aux Affaires Familiales GREFFIERS : Madame SAFRA, Greffier lors de l’audience

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation

en chambre du conseil : Vu l'assignation en divorce du 10 septembre 2024 ; REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; DECLARE irrecevables les conclusions de [E] [P] notifiées par