Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 16 avril 2024

DATE DU JUGEMENT:
 16 Avril 2024

RG N° RG 23/04489 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6JU / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[V] [F]
C / 
[N] [G] épouse [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 9]

représenté par Me Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 297
 

DEFENDEUR :

Madame [N] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ALGERIE) ([Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713





Expédition et exécutoire le :
à : 
Me Isabelle GANDONNIERE, vestiaire : 297
Me Patrick LEVY, vestiaire : 713








[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 13] (Algérie),

et de 

Madame [N] [G] le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 13] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1985 à [Localité 11] (69) ;



ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

DÉBOUTE Mme [N] [G] épouse [F] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 septembre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [V] [F] et Mme [N] [G] épouse [F], 

RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DÉBOUTE M. [V] [F] de sa demande de remise des effets personnels ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux.

En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES