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19 004 résultats pour « partage devant notaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

686c36b5dd7001754d623ea4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du partage devant notaire la licitation de la parcelle en nature de terre, lieu-dit « [Adresse 7] », cadastrée section ZI n° [Cadastre 6], pour une contenance de 9 ares 11 centiares à [Localité 5] avec

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200982

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... ne saurait reprocher à Me Y... l'absence de diligences dans le cadre du nouveau partage devant notaire ; qu'en revanche, l'article 4 prévoit un honoraire de résultat égal à 20% HT du montant total

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163bf1d3aeb4b683cf412e6

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

]; Que Monsieur [H] ne conteste pas avoir perçu en mars 2009 de Madame [E] sur la base de cet arrêt la somme de 41 060,29 € au titre de ses droits dans l'indivision et avoir accepté le projet de partage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61636ee277a1403986670c19

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

S'agissant du mobilier appartenant à la majeure protégée: La Cour fait sienne l'analyse du premier juge qui, constatant que le partage devant notaire autorisé par le Juge des Tutelles n'avait pas été

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad1f25437b69df75a70

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

immobilière préalablement ordonnée et les opérations de partage devant notaire, - a réservé les dépens, - a dit que sa décision sera communiquée aux parties ainsi qu'au notaire.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6973553ccdc6046d47687fde

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

relatives à la maison d'habitation, -dit que les parties devront produire devant le notaire commis, les avis des taxes foncières depuis le 10 octobre 2003 (date des effets du divorce) afférentes au fonds

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9920

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Ne parvenant pas à obtenir le partage devant notaire des liquidités disponibles avant désintéressement des créanciers de la liquidation, la SCP [E] BAUJET a par actes distincts en date des 12 et 19 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310203

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

La cour peut juste constater qu'il précède de quelques semaines le partage notarié entre les enfants de JY... a V....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110145

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

J... demande la confirmation du jugement prétendant que la dévalorisation des parts de la SCP T...

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ec80ab73d7c90739e6a

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En l'espèce, les appelants soutiennent principalement, comme en première instance, que la demande en partage judiciaire n'est pas recevable dans la mesure où un notaire a déjà été saisi pour procéder à

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

des intérêts patrimoniaux des époux [A] et les a renvoyé à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant notaire ou, à défaut, à saisir le juge aux affaires familiales par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Malfatto et Mieillec/France

ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD004088606

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Aux termes d’une donation ‑ partage devant notaire du 22   décembre 1978, il attribua trois lots à ses fils, à savoir un lot à M.   Jean-Michel Malfatto et deux lots à M.

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a15f

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

ayant dressé un procès-verbal de carence, un juge-commissaire a tenté une conciliation entre les copartageants puis a renvoyé les parties devant la formation de jugement d'un tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100087

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

À la requête de [O] [J], un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision existant entre eux et renvoyé les parties devant deux notaires désignés pour

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4e5

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

la procédure devant le notaire, ne sauraient, lorsque la procédure n'aboutit pas à un partage amiable, lier ensuite les parties au cours de la procédure contentieuse ; qu'en décidant que Mme X... avait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619285

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

, AU COURS DES ANNEES 1971,- - -, 1973 ET 1974, LA REALISATION DE VENTES D'OR ET DE BONS DE CAISSE POUR UN MONTANT TOTAL DE 206.092,06 F ET, D'AUTRE PART, UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PASSE DEVANT NOTAIRE

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f71

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

X... de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, sans dénaturer l'acte de partage établi devant notaire les 25 octobre 1972 et 1er mars 1973 et abstraction faite du motif surabondant tiré de la

Source officielle
TJ

JAF2

6883c7f32a8fb67db7b403bb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 17 décembre 2024 ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15785819597271e49b4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d0372ecdc6046d470883e3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Minute N° : 26/57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEYP

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