AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b5dd7001754d623ea4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du partage devant notaire la licitation de la parcelle en nature de terre, lieu-dit « [Adresse 7] », cadastrée section ZI n° [Cadastre 6], pour une contenance de 9 ares 11 centiares à [Localité 5] avec
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200982
5 juillet 2018
5 juillet 2018
X... ne saurait reprocher à Me Y... l'absence de diligences dans le cadre du nouveau partage devant notaire ; qu'en revanche, l'article 4 prévoit un honoraire de résultat égal à 20% HT du montant total
Source officielle