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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100237
5 février 2014
5 février 2014
liberté d'expression garanti par l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils interdisent, de façon générale et absolue, toute diffusion de paroles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01296
27 février 2008
27 février 2008
enquêteurs et après réquisitions conformes du procureur de la République, a établi une ordonnance cotée D 51 / 341 motivée comme suit « Attendu qu'il est envisagé de procéder à l'enregistrement de paroles
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51cad
19 juin 1991
19 juin 1991
les limites du litige étant ainsi fixées, ils n'avaient pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance ; Attendu, d'autre part, qu'ils ont décidé, à bon droit, que les paroles
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c359
1 décembre 1992
1 décembre 1992
ayant composé cette juridiction à l'effet d'établir qu'il avait été provoqué ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué déclare que si l'injure publique peut être excusée par la provocation
Source officiellesoc
61372190cd580146773f4d3a
27 juin 1991
27 juin 1991
réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé, à bon droit que les paroles
Source officiellesoc
6137208bcd580146773eb6b2
6 février 1990
6 février 1990
dénaturé les termes clairs et précis de la déposition de Mlle B... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif non critiqué, que les paroles
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e13
10 janvier 2002
10 janvier 2002
DELAVAULT en remettant à un tiers copie d'un rapport d'expertise psychiatrique contenant en pages 2, 6, 7, 8 et 9 des paroles prononcées par la victime lors d'un entretien confidentiel avec le médecin
Source officiellecr
61372518cd5801467741aed8
29 juin 1999
29 juin 1999
X... a déclaré pour sa part avoir entendu son père crier sans saisir les paroles prononcées ; que le fait que les enfants aient modifié leur témoignage initial sous la pression des protagonistes ne
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc41
29 mai 1991
29 mai 1991
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui l'a déclaré coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac34
7 juin 2000
7 juin 2000
s'expliquer face aux accusations injustifiées, précisant que cette situation n'a pas échappé à la Cour de Cassation qui affirme que le comportement d'un salarié au cours de l'entretien préalable, les paroles
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e573
25 juin 1970
25 juin 1970
CONSTITUENT DE LA PART DE L'UN DES JUGES APPELES A SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, LA MANIFESTATION D'UNE OPINION SUR CETTE CULPABILITE ; ALORS AU SURPLUS QUE, SI LA COUR D'ASSISES, EN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100899
6 octobre 2011
6 octobre 2011
cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles
Source officiellesoc
61372356cd5801467740879e
5 octobre 1999
5 octobre 1999
demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les paroles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb45
19 mai 1981
19 mai 1981
PRECEDENTE VERSEE AUX DEBATS ET AVOUE PAR LA PREVENUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a4d
13 mars 1975
13 mars 1975
S'EFFORCER A HAUTE VOIX DE CALMER SA FEMME, IL N'ETAIT PAS EXCLU, PUISQU'IL JOUAIT, AINSI, LA COMEDIE, QU'IL AIT EXCITE SA FEMME PAR DES GESTES OU DES PAROLES PRONONCEES A VOIX BASSE NI QUE LE MARI AIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00420
27 février 2013
27 février 2013
vue d'une éventuelle sanction, et qu'au surplus les mots employés, qui sont injurieux, ne constituent pas une réplique à des critiques d'ordre professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les paroles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00522
17 mars 2010
17 mars 2010
dans l'entreprise pendant la durée du préavis ni l'abus du salarié dans sa liberté d'expression, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 et suivants, L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les paroles
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f27a
8 avril 1997
8 avril 1997
ne retenir que des faits tombant cumulativement sous les incriminations des articles 368, 369 anciens, et 226-1, 226-2 nouveaux du Code pénal; qu'en renvoyant Pierre A... du chef de conservation de paroles
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f82d4
10 mars 1993
10 mars 1993
valoir la société dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que les paroles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-173348
4 avril 2017
4 avril 2017
privée, qui ne pouvait être justifiée par l’information du public, était constituée par le seul fait de la captation, de l’enregistrement ou de la transmission sans le consentement de leur auteur de paroles
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