précisions sur l'origine de ces fonds ; " alors que le délit prévu par l'article 226-1-1 du Code pénal suppose, pour être constitué, non seulement la captation, l'enregistrement ou la transmission de paroles

706-96 du code de procédure pénale que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise sur commission rogatoire la mise en place d'un dispositif technique d'écoute et d'enregistrement des paroles

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREVENUE A BIEN ENREGISTRE AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES

que le serment doit être prêté avant que le témoin ne commence sa déposition ; que, s'il a commencé sa déposition avant de prêter le serment prescrit par la loi, le président doit déclarer que les paroles

[O] » (arrêt, p. 9, § 3) et, d'autre part, que les paroles enregistrées ont été prononcées dans le bureau de M.

ANNE-MARIE EPOUSE Z..., LE PRESIDENT S'EST APERCU QUE CE TEMOIN S'AIDAIT DE NOTES MANUSCRITES ; QUE LE PRESIDENT A IMMEDIATEMENT DECLARE QUE LES PAROLES PRONONCEES JUSQU'ALORS PAR LE TEMOIN ETAIENT NULLES

qu'il les ait ensuite tous deux licenciés, que le délit est donc parfaitement caractérisé ; "1 ) alors que le délit de l'article 368-1 du Code pénal exige, pour être constitué, l'enregistrement de paroles

des conversations a eu lieu dans le bureau des employeurs, lieu privé où l'on ne pouvait pénétrer sans leur autorisation ; que de jurisprudence constante, la vie privée est inhérente au secret des paroles

cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Y... pour avoir écouté, enregistré et transmis au moyen d'un appareil quelconque des paroles

statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que les paroles

de Giorgini qu'un juré a déclaré : " lors de la déposition du commissaire Y..., celui-ci avait déclaré que la distance le séparant des accusés au moment du tir était de 6 mètres " ; Attendu que les paroles

AVAIT PROFERE UNE INSULTE A L'ADRESSE DE RAMEZ; QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A ESTIME QUE SI CES PAROLES, PRONONCEES A L'ISSUE D'UNE DISCUSSION ORAGEUSE

prenant effet le 10 septembre 1993 à 9 heures 45, qui rendait sans fondement ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 2 / que les paroles

cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles

MAGISTRAT ADMINISTRATIF, MAIS COMME UN OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ; " ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES PAROLES

encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 226-1 du code pénal réprime le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles

cependant que constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée, que ne légitime pas l'information du public, la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles