AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cbcd5801467740e43e
20 novembre 2001
20 novembre 2001
l'espèce, alors qu'il était soutenu que les mensualités du prêt, un million de francs chacune, dépassaient les revenus normaux des époux X..., l'arrêt relève que leur patrimoine, et notamment les liquidités
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cr
6137263ccd58014677423fda
29 juin 2005
29 juin 2005
judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y.
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