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96 résultats pour « article R554-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Le préfet a régulièrement interjeté appel de cette décision au regard des dispositions de l'article R552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, calculé et prorogé conformément

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

14 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f8

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

R552-1 du CESEDA.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100139

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Alors que les dispositions des articles R 553-11 et R553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fddeb46519d3c8ddb95b29c

Appel

7 juillet 2018

7 juillet 2018

LE PREFET DU LOIRET ni comparant, ni représenté, avisé de l'audience par télécopie le 6 juillet 2018 à 16h35 MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -réputée

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

67081fb389f19e8c50f94540

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Rétentions

64379dd59477fe04f5cc64ca

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[Z] [E], le 6 avril 2023 à 11h40. L'arrêté de placement au CRA a été notifié le 6 avril 2023 à 14 h 40. Dès lors, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25".

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e669477fe04f5cc67d7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R524 M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67b

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Monsieur [Z] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210023

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Dispositif de détection anti-intrusion ; protection périmétrique, surfacique et volumique 6. Dispositif d'alarme : au minimum une sirène intérieure, 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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