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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
26 mai 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, Mme X...et son avocat Maître Chailleux, ont été avisés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8587e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielleJLD
67463f28ff0e70d9427b5a31
9 octobre 2024
9 octobre 2024
enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 Octobre 2024 à 10 h 25, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf226a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e9f06e1567cdd9ebc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R 312-35 nouveau (L 311-52 ancien) de ce même code, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est exact que ces deux jugements visent l'article R322-24 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DE L'EAU VIVE Informé le 30 juin 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Source officielle15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
11 mai 2017
, complétant l'article R.334.2.
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
10 avril 2025
122 DEFENDEURS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 20] (CONGO) [Adresse 10] [Localité 15] représenté par Me Arnaud LEFAURE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52
Source officielleExpropriation
697c8096cdc6046d473c87c9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
la SCI IGLOO à lui payer les causes de la saisie, soit la somme de 52 368,38 euros ayant manqué sans motif légitime à son obligation de déclaration de ses obligations, en vertu de l'article R523-5 du
Source officielleChambre 1-9
6364baa3e405357f749ea731
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e06
6 septembre 2022
6 septembre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 525 N° RG 22/00119 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUIE [M], [P] [V] C/ Organisme [52
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08a
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 13 Octobre 2024
674f79b202102d8b2030ed7b
13 octobre 2024
13 octobre 2024
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 2 sur 11