AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185007
31 août 2019
31 août 2019
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée « 48
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Avis
CADA:20195158
31 mars 2020
31 mars 2020
-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
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