CADA · Avis — 31 août 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le dossier de permis de conduire de Monsieur X a été validé à nouveau par la suppression d'une infraction et que, par suite, le document référencé 48SI est devenu nul et non avenu. La commission en prend acte mais estime que le document formalisant cette décision, quand bien même elle a été rapportée, est communicable à l'intéressé en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route. Elle émet, par suite, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.