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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

3 octobre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Franfinance Le premier juge a déchu le prêteur de son droit aux intérêts contractuels au visa des anciens articles L312-12, R312-5 et L341

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CA

4e chambre civile

69d89939cdc6046d47bc5df4

Appel

9 avril 2026

R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.

Source officielle

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Avis

CADA:20211466

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211447

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20191746

31 décembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, de la décision « 48

Avis

CADA:20211880

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211443

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211829

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20205007

28 février 2021

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20210893

30 avril 2021

des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211441

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20212932

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20212762

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20184796

31 août 2019

enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par le bureau national du droit à conduire, de la décision référencée « 48

Avis

CADA:20180847

15 septembre 2018

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48

Avis

CADA:20191828

31 décembre 2019

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48

Avis

CADA:20191819

31 décembre 2019

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48

Avis

CADA:20191895

31 décembre 2019

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20190266

31 août 2019

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48